Conditions Générales de Vente
pour les consommateurs
En vigueur au 01/07/2021
Les présentes Conditions générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre :
– La S.A.R.L « MCG », Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 2000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 797 428 034, dont le siège social est situé 10 Rue du Docteur Joseph Audic, Centre du Ténénio, 56000 VANNES, représentée par son gérant Monsieur Pascal GOBA-BLE, ci-après « le Vendeur » d’une part,
– La personne physique ou morale considérée comme un consommateur au sens des dispositions de l’article L 132-1 du Code de la Consommation et au regard de l’appréciation de cette qualité par la Jurisprudence française et communautaire, ci-après « le Client » d’autre part,
PREAMBULE :
Le Vendeur a pour activité la vente de produits divers : textiles, bagageries, cartes postales, papiers, maroquinerie, objets publicitaires ainsi que des cadeaux d’affaires. Cette liste de produits n’est pas exhaustive.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.cotongrille.fr
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.cotongrille.fr
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.cotongrille.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 1 : Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne www.cotongrille.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 2 : Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
ARTICLE 3 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la Loi et la jurisprudence française et communautaire et répondent notamment aux exigences prévues par l’article L 121-18 du Code de la Consommation.
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues selon les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site www.cotongrille.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens des dispositions de l’article 5 des présentes.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison sur le « territoire suivant : France métropolitaine y compris la Corse.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’accepter la livraison dans les DOM-TOM, en Europe ainsi qu’en dehors de l’Europe.
Sous réserve d’une acceptation écrite du Vendeur, le client pourra avoir des droits de douanes et taxes diverses à acquitter selon la règlementation en vigueur et selon des modalités ne pouvant être déterminées à l’avance.
Ces droits de douane et taxes diverses seront à la charge exclusive du Client et seront à régler immédiatement lors de la réception de la commande.
ARTICLE 4 : Entrée en Vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie selon les dispositions de l’Article 5 des présentes.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 : Les Produits et Services Proposés
Les produits et services concernés sont ceux figurant dans le catalogue mis en ligne par le vendeur.
Les descriptions (photographies, textes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif.
Les photographies des produits sont les plus représentatives possibles mais ne peuvent assurer une ressemblance parfaite.
Les photographies des produits n’entrent pas dans un champ contractuel.
Si des erreurs se sont introduites sur les fiches produits, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut être engagée.
Les photographies et topographies des produits sont parfois celles communiquées par le fabricant et sont données à titre indicatif par le fabriquant ou le fournisseur du produit.
En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de copie ou de frappe.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits envisagés.
ARTICLE 6 : Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des dispositions de l’article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.
À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Les offres de produits ne sont donc bien valables que dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
En aucun cas la responsabilité civile du Vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur en cas d’indisponibilité des Biens.
En cas de défaut d’approvisionnement de l’article commandé ou de problème concernant la commande reçue, le Vendeur dispose d’un délai de 7 jours pour indiquer au client qu’il ne peut satisfaire la commande et lui demander de modifier sinon d’annuler celle-ci.
En application des dispositions de l’article L121-20-3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le client dispose de la faculté :
- soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
- soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la commande.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 7 : Prix des Biens et Services, et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les prix des produits affichés sur le site sont exprimés en Euros et incluent toutes les taxes applicables au jour de la commande.
Le prix applicable à un produit est exclusivement celui figurant sur la fiche produit.
Si un prix venait à être différent dans une newsletter ou sur tout autre emplacement du site, c’est le prix de la fiche produit qui fait foi.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internet et les différents supports de vente.
Certains tarifs seront différents durant une période limitée lors d’actions commerciales ponctuelles du type promotions.
Ces variations temporaires de prix ne pourront en aucun cas générer un remboursement d’une commande ou d’un produit validé hors de la période de promotion par le client.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
ARTICLE 8 : Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :
– Par carte bancaire via un terminal de paiement virtuel à distance sécurisé en mode SSL ;
– Par compte Apple Pay ;
– Par chèque cadeau ou code réduction établi par le Vendeur.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En application des dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le Site internet du Vendeur.
Lors d’un paiement par carte via le terminal virtuel, aucune donnée bancaire n’est transmise au vendeur.
Ces données bancaires ne seront ni stockées ni sauvegardées par le Vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement d’une partie ou de l’intégralité de la somme au vendeur.
ARTICLE 9 : Clause Pénale
En cas de manquement du Client au paiement du prix dans les délais indiqués par les présentes, le Client s’engage à payer au Vendeur la somme de 20% du montant du prix des Biens commandés sur son site internet www.cotongrille.fr
ARTICLE 10 : Clause de Réserve de Propriété
Les Biens vendus sur le Site resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire en application des dispositions de l’article 2367 du Code Civil.
Les risques sont toutefois supportés par le Client à compter de la livraison et ce dernier souscrira tout contrat d’assurance nécessaire afin de les garantir.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
De convention expresse entre les parties, le Vendeur pourra faire valoir les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sur la totalité des Biens de même espèce et de même qualité en la possession du Client, dans l’hypothèse où il aurait livré des choses fongibles.
Le Client s’engage à communiquer au Vendeur, à première demande, tous documents afférents à la revente des biens (bons de commande, de livraison, factures…) pour lui permettre de faire valoir ses droits.
ARTICLE 11 : Livraison de la Commande
11.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
11.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
11.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
11.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
11.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
11.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client du Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions prévues à l’Article 11 des présentes.
ARTICLE 12 : Droit de Rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
En cas de retour d’un article par le Client qui serait impropre à une nouvelle commercialisation, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser le retour des biens concernés.
Le droit de rétractation est exclu notamment pour la vente de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés en application des dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation.
ARTICLE 13 : Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur par courrier en recommandé avec accusé de réception en rappelant obligatoirement la référence ainsi que la date de la Commande.
Le service client du Vendeur est situé au siège social du Vendeur indiqué en tête des présentes.
Seules les réclamations répondant à ces références et relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
ARTICLE 14 : Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues selon les dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi qu’ aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
– Article L 211-4 du Code de la Consommation : » le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité« .
– Article L 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
– Article L 211-12 du Code de la Consommation : » l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
– Article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus« .
– Article 1648 du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
ARTICLE 15 : Droits de Propriété Intellectuelle
Le gérant du Vendeur est propriétaire de la marque « COTON GRILLE » qui a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS le 9 août 2013.
Cette marque a été enregistrée sous le numéro 4026236 et a fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle le 30 août 2013 (BOPI 2013-35).
L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
ARTICLE 16 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Le vendeur se réserve le droit de collecter de divulguer certaines informations à ses partenaires commerciaux.
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi de 2004 version consolidée à la date du 27 août 2011.
Le Client doit adresser toute demande écrite au siège social du Vendeur dont l’adresse figure en tête des présentes.
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
ARTICLE 17 : Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au Client soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours calendaires jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande selon les modalités prévues à l’Article 8 des présentes.
ARTICLE 18 : Nullité d'une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 19 : Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 20 : Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 21 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 22 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : siège social de sa société situé 10 Rue du Docteur Joseph Audic, Centre du Ténénio, 56000 VANNES.
Au Client : domicile déclaré lors de son inscription sur le site internet www.cotongrille.fr
ARTICLE 23 : Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
ARTICLE 24 : Résolution des litiges
Les parties tenteront de trouver un accord avant de saisir la juridiction compétente.
Les parties disposeront d’un délai de deux mois pour trouver une solution amiable à leur différend.
Ce délai de deux mois commence à courir à compter de la réception de la réclamation écrite de l’une des parties.
A l’issue de ce délai de deux mois, si aucun accord n’est trouvé en vue d’une transaction, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat relèvera de la compétence du lieu de domicile du défendeur ou au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service en application des dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile.
Conditions Générales de Vente
pour les professionnels
En vigueur au 01/07/2021
Les présentes Conditions générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre :
– La S.A.R.L « MCG », Société à responsabilité limitée à associé unique, au capital social de 2000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 797 428 034, dont le siège social est situé 10 Rue du Docteur Joseph Audic, Centre du Ténénio, 56000 VANNES, représentée par son gérant Monsieur Pascal GOBA-BLE, ci-après « le Vendeur » d’une part,
– Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre son activité professionnelle qu’elle soit publique ou privée, ci-après « le Client » d’autre part,
PREAMBULE :
Le Vendeur a pour activité la vente de produits divers : textiles, bagageries, cartes postales, papiers, maroquinerie, objets publicitaires ainsi que des cadeaux d’affaires. Cette liste de produits n’est pas exhaustive.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.cotongrille.fr
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.cotongrille.fr
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.cotongrille.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 1 : Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne www.cotongrille.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 2 : Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
ARTICLE 3 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées exclusivement aux non consommateurs, c’est à dire à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre son activité professionnelle qu’elle soit publique ou privée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site www.cotongrille.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens des dispositions de l’article 5 des présentes.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison sur le territoire suivant: France métropolitaine y compris la Corse.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’accepter la livraison dans les DOM-TOM, en Europe ainsi qu’en dehors de l’Europe.
Sous réserve d’une acceptation écrite du Vendeur, le client pourra avoir des droits de douanes à acquitter selon la règlementation en vigueur et selon des modalités ne pouvant être déterminées à l’avance.
Ces droits de douane seront à la charge exclusive du Client et seront à régler immédiatement lors de la réception de la commande.
ARTICLE 4 : Entrée en Vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie selon les dispositions de l’Article 5 des présentes.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 : Les Produits et Services Proposés
Les produits et services concernés sont ceux figurant dans le catalogue mis en ligne par le vendeur.
Les descriptions (photographies, textes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif.
Les photographies des produits sont les plus représentatives possibles mais ne peuvent assurer une ressemblance parfaite.
Les photographies des produits n’entrent pas dans un champ contractuel.
Si des erreurs se sont introduites sur les fiches produits, en aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut être engagée.
Les photographies et topographies des produits sont parfois celles communiquées par le fabricant et sont données à titre indicatif par le fabriquant ou le fournisseur du produit.
En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de copie ou de frappe.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Il appartient à l’utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits envisagés.
ARTICLE 6 : Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des dispositions de l’article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.
À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Les offres de produits ne sont donc bien valables que dans la limite des stocks disponibles.
À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
En aucun cas la responsabilité civile du Vendeur ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Acheteur en cas d’indisponibilité des Biens.
ARTICLE 7 : Prix des Biens et Services, et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les prix des produits affichés sur le site sont exprimés en Euros et incluent toutes les taxes applicables au jour de la commande.
Le prix applicable à un produit est exclusivement celui figurant sur la fiche produit.
Si un prix venait à être différent dans une newsletter ou sur tout autre emplacement du site, c’est le prix de la fiche produit qui fait foi.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant la validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internet et les différents supports de vente.
Certains tarifs seront différents durant une période limitée lors d’actions commerciales ponctuelles du type promotions.
Ces variations temporaires de prix ne pourront en aucun cas générer un remboursement d’une commande ou d’un produit validé hors de la période de promotion par le client.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
ARTICLE 8 : Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :
– Par carte bancaire via un terminal de paiement virtuel à distance sécurisé en mode SSL ;
– Par compte Apple Pay ;
– Par virement bancaire à l’aide du Relevé d’Identité Bancaire transmis par la Société ;
– Par chèque cadeau ou code réduction établi par la Société MCG.
Dans le cadre d’un paiement par virement bancaire, les produits commandés ne seront expédiés à l’acheteur qu’à compter du paiement effectif du prix de vente toute taxe comprise.
Les traitements des commandes réglées par virement sont systématiquement plus longs, les produits achetés étant envoyés à réception du paiement.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En application des dispositions de l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le Site internet « les pingouinscintres.com »
Lors d’un paiement par carte via le terminal virtuel, aucune donnée bancaire n’est transmise au vendeur.
Ces données bancaires ne seront ni stockées ni sauvegardées par le Vendeur.
Le vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement d’une partie ou de l’intégralité de la somme au vendeur.
ARTICLE 9 : Délais de Paiement
En application des dispositions actuelles de l’article L 441-3 du Code de commerce, la Société délivrera au Client une facture dès la réalisation de la vente des produits ou de la prestation de service.
Le paiement des produits ou de la prestation de service doit avoir lieu immédiatement à compter de la transmission par tous moyens de la facturation afférente à la vente des produits ou de la prestation de service.
Pour les livraisons de biens qui font l’objet d’une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le délai de paiement est décompté à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
En cas de non paiement de la totalité de la facture dans le délai de règlement, le Client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base de la créance restant due au taux de cinq fois l’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire de la part de la Société.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce actuellement en vigueur, tout Client en situation de retard de paiement sera débiteur de plein droit à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Si les frais de recouvrement de la créance du Vendeur étaient supérieurs à cette somme de 40 euros, ce dernier pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur justification.
ARTICLE 10 : Clause Pénale
En cas de manquement du Client au paiement du prix dans les délais indiqués par les présentes, le Client s’engage à payer au Vendeur la somme de 20% du montant du prix des Biens commandés sur son site internet www.cotongrille.fr
ARTICLE 11 : Clause de Réserve de Propriété
Les Biens vendus sur le Site resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire en application des dispositions de l’article 2367 du Code Civil.
Les risques sont toutefois supportés par l’acheteur à compter de la livraison et ce dernier souscrira tout contrat d’assurance nécessaire afin de les garantir.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
De convention expresse entre les parties, le Vendeur pourra faire valoir les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, sur la totalité des Biens de même espèce et de même qualité en la possession du Client, dans l’hypothèse où il aurait livré des choses fongibles.
Le Client ne pourra revendre les Biens pour les seuls besoins de son activité et dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise sous les deux conditions cumulatives suivantes:
– qu’avec paiement comptant du prix, lequel sera versé entre les mains du vendeur, dès la revente, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du Vendeur, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix ;
– et qu’en informant son client de la clause de réserve de propriété pesant sur ces marchandises et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains soit le Bien, soit le prix de vente en vertu des dispositions de l’article 2372 du Code Civil et L 624-18 du Code de Commerce.
Le Client s’engage à communiquer au Vendeur, à première demande, tous documents afférents à la revente des marchandises (bons de commande, de livraison, factures…) pour lui permettre de faire valoir ses droits.
ARTICLE 12 : Livraison de la Commande
12.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
12.2. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
12.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
12.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
12.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
12.6. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service client du Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions prévues à l’Article 12 des présentes.
ARTICLE 13 : Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur par courrier en recommandé avec accusé de réception en rappelant obligatoirement la référence ainsi que la date de la Commande.
Le service client du Vendeur est situé au siège social du Vendeur indiqué en tête des présentes.
Seules les réclamations répondant à ces références et relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
ARTICLE 14 : Droits de Propriété Intellectuelle
Le gérant du Vendeur est propriétaire de la marque « COTON GRILLE » qui a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS le 9 août 2013.
Cette marque a été enregistrée sous le numéro 4026236 et a fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle le 30 août 2013 (BOPI 2013-35).
L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
ARTICLE 15 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Le vendeur se réserve le droit de collecter de divulguer certaines informations à ses partenaires commerciaux
Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés version consolidée à la date du 27 août 2011.
Le Client doit adresser toute demande écrite au siège social du Vendeur dont l’adresse figure en tête des présentes.
À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
ARTICLE 16 : Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours calendaires jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande selon les modalités prévues à l’Article 8 des présentes.
ARTICLE 17 : Clause Limitative de Responsabilité
En cas d’inexécution par le Vendeur de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible dans la limite d’un plafond maximal de 600 euros.
ARTICLE 18 : Nullité d'une Clause du Contrat
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 19 : Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 20 : Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.
Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 21 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 22 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : siège social de sa société situé 10 Rue du Docteur Joseph Audic, Centre du Ténénio, 56000 VANNES.
Au Client : domicile, établissement ou siège social déclaré lors de son inscription sur le site internet www.cotongrille.fr
ARTICLE 23 : Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
ARTICLE 24 : Résolution des Litiges
Les parties tenteront de trouver un accord avant de saisir la juridiction compétente.
Les parties disposeront d’un délai de deux mois pour trouver une solution amiable à leur différend.
Ce délai de deux mois commence à courir à compter de la réception de la réclamation écrite de l’une des parties.
A l’issue de ce délai de deux mois, si aucun accord n’est trouvé en vue d’une transaction, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de VANNES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.